Vente Terrain 3735 m²

La référence du code de l'urbanisme pour les gens du voyage est l'article R421-23d. Une déclaration préalable doit être déposée en mairie visée par l'article 1er de la loi N°2000-614 du 6 Juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs, elle peut bénéficiée du raccordements provisoires. Il a été confirmé par le conseil constitutionnel qui a décidé qu'il est impossible de privé un propriétaire du droit de stationner sur un terrain q... lire plus