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22/04/2024 à 15h52
Vente Terrain 3735 m²
Murat-sur-Vèbre
La référence du code de l'urbanisme pour les gens du voyage est l'article R421-23d. Une déclaration préalable doit être déposée en mairie visée par l'article 1er de la loi N°2000-614 du 6 Juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs, elle peut bénéficiée du raccordements provisoires. Il a été confirmé par le conseil constitutionnel qui a décidé qu'il est impossible de privé un propriétaire du droit de stationner sur un terrain q... lire plus
Caractéristiques
- RéférenceWI173501697
- Surface3735 m²
- Date DPE01/01/1970
- Classe énergieABCDEFG
- Indice d’émissions de gaz à effet de serreABCDEFG
Yvonne A
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