Conditions générales d'utilisation

  1. Mentions légales
  2. Conditions générales d'utilisation
  3. Conditions générales de diffusion sur le site www.topannonces.fr
  4. Règles de rédaction

  • 1. Mentions légales

    La consultation du site http://www.topannonces.fr, ci-après dénommée " topannonces.fr " implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation et de diffusion.

    L'éditeur du service en ligne topannonces.fr est ILYATOUT SAS dont le siège est sis 19 rue des Granges Galand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 792 555 187.
    L'adresse e-mail de l'éditeur est topannonces@ilyatout.com

    Le site Topannonces.fr est hébergé par Compagnie IBM FRANCE 17 Avenue de l'Europe – 92275 BOIS COLOMBES CEDEX. Le numéro de téléphone de l'hébergeur est le 01 58 75 00 00.


  • 2. Conditions générales d'utilisation

    • 1. Droits d'auteur

      L'ensemble des éléments constituant le site topannonces.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

      Ces éléments sont la propriété exclusive de ILYATOUT, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site topannonces.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur En conséquence, l'utilisateur du site topannonces.fr s'engage à ne pas :

      • utiliser ou interroger le site topannonces.fr pour le compte ou au profit d'autrui.
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      Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site topannonces.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ILYATOUT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

      • 1.1 Droits du producteur de base de données

        ILYATOUT est le producteur de la base de donnée constituée par le site topannonces.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ILYATOUT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

      • 1.2 Droit de marque

        Les dénominations et les logotypes " Topannonces.fr " est une marque déposée, propriété de ILYATOUT. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ILYATOUT se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à

    • 2. Extranet client du site topannonces.fr


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      L'espace professionnel du site topannonces.fr est réservé aux annonceurs clients de topannonces.fr. Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site topannonces.fr dans les conditions décrites à l'article ci-dessous.

      Il appartient à l'utilisateur de l'espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

      Les services disponibles

      L'extranet permet à chaque client de :

      - d'accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le site topannonces.fr.

      - de mettre personnellement en ligne ses offres et d'y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

      Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l'adresse suivante : service-clients-web@topannonces.fr

    • 3.Compte client du site Topannonces.fr


      Accès


      Le compte client (ci-après « Compte ») du site topannonces.fr est réservé aux annonceurs particuliers et professionnels de topannonces.fr. L'annonceur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site topannonces.fr dans les conditions décrites à l'article ci-dessous.

      Il appartient au titulaire du Compte de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

      Le Compte permet à chaque annonceur ayant déposé une annonce sur le site topannonces.fr :

      - de mettre personnellement en ligne ses annonces et d'y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive,

      - de gérer ses annonces et leur statut : en ligne ; hors ligne ; en attente,

      - de consulter ses informations personnelles,

      - de gérer et d'imprimer ses factures

      - de gérer ses inscriptions aux alertes et aux offres partenaires.

      Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l'adresse suivante : service-clients-web@topannonces.fr.

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      L'utilisateur a la possibilité de créer son compte sur Topannonces.fr en utilisant Facebook connect (fonctionnalité permettant de relier votre compte Facebook à votre compte Topannonces.fr)

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      Topannonces.fr aura uniquement accès aux informations suivantes : votre prénom, nom, sexe, la localité de votre domicile, votre date de naissance, votre photo de profil et votre liste d'amis ainsi qu'un lien vers votre profil Facebook.

      Ces informations sont collectées par Facebook et nous sont communiquées dans le respect de la politique de confidentialité de Facebook. Si vous souhaitez connaitre les données personnelles recueillies par Facebook et comment elles sont utilisées par ce dernier, nous vous laissons le soin de consulter la politique de confidentialité de Facebook, disponible à l'adresse suivante: https://www.facebook.com/about/privacy/

      Vous pouvez contrôler les informations qui nous sont transmises par Facebook en utilisant les réglages de confidentialité de votre compte Facebook.

      Après la création de votre compte Topannonces.fr, vous avez la possibilité de désactiver à tout moment la liaison avec votre compte Facebook en vous rendant dans la rubrique "Mon compte > Mes informations personnelles ».

    • 4. Protection des données personnelles

      Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique (email) auprès de topannonces@ilyatout.com

    • 5. Responsabilités

      ILYATOUT décline toute responsabilité :

      • En cas d'interruption de topannonces.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées.
      • En cas d'impossibilité momentanée d'accès au site topannonces.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
      • En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site topannonces.fr (et/ou des sites qui lui sont liés).
      • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site topannonces.fr. L'utilisateur du site topannonces.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ILYATOUT dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.
      • En cas de perte par l'utilisateur de topannonces.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

      ILYATOUT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du site topannonces.fr.

    • 6. Liens hypertexte

      Liens à partir du site topannonces.fr
      Le site topannonces.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. ILYATOUT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.
      Liens vers le site topannonces.fr
      Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site topannonces.fr sans l'accord préalable exprès de ILYATOUT. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site topannonces.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec ILYATOUT. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.
    • 7. Cookies

      Afin de faciliter la navigation sur le site topannonces.fr, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de Topannonces.fr ainsi que votre navigation sur d'autres sites.

      1. 7.1 Pourquoi des cookies?

        Topannonces.fr utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre à votre attente. Topannonces.fr et/ ou ses partenaire implante par défaut un ou plusieurs " cookies " sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous faciliter la navigation, de conserver vos critères de recherche, d'optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.

      2. 7.2 Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur

        Quel que soit votre navigateur, vous restez libre d'effacer à tout moment les cookies stockés dans votre navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur votre ordinateur ?

        Ouvrez votre navigateur Internet :

        • Si vous utilisez Microsotf Internet Explorer, allez dans "outils“ et sélectionnez "Options Internet". Dans l'onglet "général" de la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Supprimer les cookies"
        • Si vous utilisez Microsoft Edge (Windows 10), allez dans "Plus“ (les 3 points horizontaux en haut à droite) et sélectionnez "Paramètres". Puis dans "Effacer les données de navigation" cliquez sur "Choisir les éléments à effacer". Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.
        • Si vous utilisez Safari, allez dans "Edition" et sélectionnez "Préférences". Dans l'onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre cliquez sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer".
        • Si vous utilisez Google Chrome, allez dans "outils“ (les 3 points verticaux en haut à droite) et sélectionnez "Plus d'outils", puis " effacer les donnes de navigation". Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.
        • Une fois cette étape terminée, si vous souhaitez interdire toute nouvelle installation de fichiers "cookies", suivez la procédure indiquée au point 7.3.
      3. 7.3 Gérer les cookies et paramétrer son navigateur

        Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.

        Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies" (opt-out) ?

        Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le menu " outil " et " option internet " puis " vie privée " ou " confidentialité " de votre navigateur.

        Ouvrez votre navigateur Internet :

        • Si vous utilisez Mozilla Firefox, choisissez le menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pourrez également visualiser visualisant les cookies déposés.
        • Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer , choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
        • Si vous utilisez Microsoft Edge (Windows 10), allez dans "Plus“ (les 3 points horizontaux en haut à droite) et sélectionnez "Paramètres". Puis tout en bas cliquez sur "Afficher les paramètres avançés". Puis dans "Cookies" choisissez le blocage des cookies.
        • Si vous utilisez Safari , choisissez " Réglages généraux de safari ", puis " Sécurité ", vous pourrez alors décider d'accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés.
        • Si vous utilisez Google Chrome, allez dans "outils“ (les 3 points verticaux en haut à droite) et sélectionnez "Paramètres", puis tout en bas "Afficher les paramètres avançées..." puis "Paramètres du contenu". Dès lors, vous pouvez gérer les cookies.

        Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/

    • 8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

      ILYATOUT se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site topannonces.fr. Chaque internaute se connectant au site topannonces.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

    • 9. Attribution de juridiction - Loi applicable

      Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, seul le tribunal de Tours sera compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

      Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

  • 3. Conditions générales de diffusion sur le site www.topannonces.fr

    • 1. Acceptation des conditions générales de diffusion

      • 1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après " Annonce ") diffusée sur le site internet www.topannonces.fr édité par la société ILYATOUT - RCS de Tours 792 555 187 - (ci-après ILYATOUT), implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de ILYATOUT, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à ILYATOUT.
      • 1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à ILYATOUT être contresignées par celle-ci.
      • 1.3 Le fait que ILYATOUT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
      • 1.4 L'acceptation de la diffusion de son annonce sur le site partenaire www.vivastreet.fr, édité par la société DM Services, implique pour l'annonceur l'acceptation des informations légales du site partenaire http://www.vivastreet.fr/legal-s00.
    • 2. Diffusion

      • 2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.
      • 2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
      • 2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève ILYATOUT, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
      • 2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, ILYATOUT se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce ou une photographie pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases...etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
    • 3. Limitation de responsabilité

      • 3.1 Sauf dol ou faute lourde, ILYATOUT, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
      • 3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni ILYATOUT, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
      • 3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni ILYATOUT, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
      • 3.4 ILYATOUT se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site topannonces.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
      • 3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur le site topannonces.fr.
    • 4. Attribution de juridiction - Loi applicable

      • 4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de deux (2) mois, seul le tribunal de Tours sera compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
      • 4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
    • 5. Divers

      Les dénominations et les logotypes " Topannonces.fr " est une marque déposée, propriété de ILYATOUT. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ILYATOUT se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

  • Règles de rédaction

    • 1. Règles générales de rédaction :

      • Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
      • Toute annonce doit être écrite en français (loi n°94-356 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'internaute.
      • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres, parfums...).

      • Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et trois-cent-mille (300000) euros d'amende.

        Il est obligatoire :

      • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
      • d'indiquer dans le formulaire du dépôt d'annonce une adresse e-mail et de préférence un numéro de téléphone.
      • il est interdit :

      • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
      • d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
      • d'insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien/produit/prestation est autorisé.
      • de diffuser une annonce faisant appel à des dons ou à des prêts privés.
      • de déposer un avis de recherche.
      • de mentionner dans une annonce ou dans son titre un lien ou une publicité vers un autre site internet
      • de déposer notamment une annonce proposant la vente de tabac, de drogue, d'une substance illicite, d'un médicament, d'une arme à feu, d'un produit explosif ou encore d'un contenu pornographique…
      • de déposer une annonce qui serait contraire aux règles particulières de rédaction détaillées ci-dessous.
    • 2. Règles particulières de rédaction :

      • 2.1 Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires

        Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.

          Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :
        • la marque du véhicule
        • le type (berline, coupé...).
        • le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle.
        • La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur. Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes :
        • la consommation de carburant,
        • les émissions de dioxyde de carbone.

        Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

          Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :
        • le mois et de l'année de la première mise en circulation,
        • l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
        • s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
        • si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.

        Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention " non garanti ".

      • 2.2 Accessoires auto / deux-roues / bateau

        Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et trois cent mille (300 000) euros d'amende.

    • 3. Immobilières, ventes, locations

      3.1 Ventes immobilières - immobilier neuf
      Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste...) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
      Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer " frais d'agence inclus ", ou " honoraires inclus ".
      Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
      • - tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 19,6% en sus),
      • - au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 19,6 % en sus).

      L'annonce doit également mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique du bien (Article R134-2 du Code de la construction et de l'habitation).

      3.2 Ventes immobilières accompagnées d'une référence à un crédit immobilier
      Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le texte de l'annonce doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment :
      • - l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt.
      • - si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
      Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites : Exemple : Votre villa pour 500 € par mois. Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.
      3.3 Locations immobilières – locations vacances - colocations
      Si vous diffusez une annonce comportant un élément chiffré (montant du loyer) en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges). Si l'annonce indique le montant du loyer, il est obligatoire de préciser si ce loyer est hors charges ou charges comprises.
    • 4. Animaux


      Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

        Voici la liste des mentions obligatoires :
      • Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.
      • Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi " vends chat chartreux ", uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi " chat type chartreux " ou " apparence chartreux ". La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.
      • Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.
      • Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
      • Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
        En résumé, votre annonce doit contenir :
      • L'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
      • L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,
      • Le numéro de Siren pour un professionnel,
      • Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,
      • La mention " tatoué " et la mention " vacciné ".

      4.2 Particularités liées à certaines races de chien.

      La cession de certaines races de chiens, dit " dangereux " est réglementée. La vente des " chiens d'attaque " est légalement interdite.

        Voici la liste des chiens considérés comme " chiens d'attaques " (catégorie 1) dont la vente est interdite :
      • Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
      • Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Américan Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
      • Dogue de Bordeaux non inscrits au L.O.F (sans pedigree)

      Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée. Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

      Il existe une catégorie 2 « chiens de garde et de défense » dont la vente est autorisée. Il faut noter que certaines races sont dans les deux catégories, la différence est que la vente est autorisée si le chien possède un pédigrée :

      • Staffordshire Terrier avec pédigrée
      • American Staffordshire avec pédigrée
      • Tosa avec pédigrée
      • Bull Terrier avec pédigrée
      • Rottweiler avec ou sans pédigrée

      4.3 Chevaux

      L'annonce doit préciser que l'animal est :

      • pucé (c'est à dire enregistré sur le livret signalétique des haras nationaux.
      • vaccinés (en fonction des régions).

      4.4 Autres animaux

      L'ensemble des annonces proposant la vente ou l'achat d'espèces animales ou végétales protégées ou menacées d'extinction inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973 (couvertes par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES) sont interdites

      Si un annonceur diffuse une annonce pour la vente de certaines espèces appartenant aux NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie : boa, python, varans, mygales, scorpions…), il doit obligatoirement posséder un certificat de capacité délivré par la Préfecture du département de votre domicile.

      4.5 Services

      Les annonces proposant la garde d'animaux (pensions) doivent obligatoirement mentionner un numéro Siren (sauf demande d'emploi aides aux personnes pour promener les chiens pouvant être diffusée par un particulier).

    • 5. Informatique / Image & Son / Téléphonie / Mode & Beauté

      Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et trois cent mille (300000) euros d'amende.

    • 6. DVD / Films / CD / Musique / Jeux vidéo / Billeterie

      Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et trois cent mille (300000) euros d'amende.

      6.1 Jeux vidéo

      Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

      6.2 Billeterie

      Cette catégorie n'est pas ouverte aux annonceurs professionnels.

      Cette catégorie concerne la vente, l'échange ou le don de billet pour tout type d'événement, abonnement, déplacement. Avant de diffuser une annonce, vous devez impérativement vérifier que l'organisateur de l'événement autorise la revente, l'échange ou le don de votre billet. Cette information est généralement indiquée au dos du billet dans les Conditions Générales de Vente. La revente de billets de manifestations culturelles bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si et seulement si le prix proposé n'excède pas la valeur faciale du billet, c'est-à-dire le prix d'origine indiqué sur le billet.

      Le billet ne peut pas être cédé s'il est nominatif.

      Un billet émis par la SNCF ne peut pas être revendu sur le site.

      Cependant, certains organisateurs de spectacles interdisent la revente des billets d'événements les concernant. ILYATOUT se réserve donc le droit d'interdire la revente de certains billets de manifestations sportives ou culturelles.

      La vente de bons d'achat/réductions/avoirs/remises n'est pas autorisée sur le site.

      La vente, notamment de Chèques Vacances, Chèques Restaurant, Chèques Déjeuner, Ticket Restaurant ou encore Chèques de table n'est pas autorisée sur le site.

      La vente, notamment de Chèques Vacances, Chèques Restaurant, Chèques Déjeuner, Ticket Restaurant ou encore Chèques de table n'est pas autorisée sur le site.

    • 7. Livres

      Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

    • 8. Emploi

      Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

      La bonne compréhension
      L'annonce doit être écrite en français (loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
      L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
      Les mentions interdites
      Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas :
      • les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux,
      • les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

        L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :

      • Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.
      • Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
      La gratuité de l'annonce
      Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
    • 9. Services

        Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités ci-dessous :

      • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
      • Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ;
      • Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " ;
      • Garde d'enfant à domicile;
      • Soutien scolaire et cours à domicile;
      • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
      • Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
      • Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
      • Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
      • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
      • Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
      • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile;
      • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
      • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
      • Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
      • Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ;
      • Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
      • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
      • Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
      • Assistance administrative à domicile.

        Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie...), vous devez indiquer " Déclaration URSSAF ". Exemples :

      • " Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ".
      • " Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ".
      • Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

      • le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
      • le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
      • les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,
      • les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,
      • le caractère payant ou non du devis,
      • le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

        Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

      • maçonnerie,
      • fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,
      • ramonage,
      • isolation,
      • menuiserie,
      • serrurerie,
      • couverture,
      • plomberie,
      • installation sanitaire,
      • étanchéité,
      • plâtrerie,
      • peinture,
      • vitrerie, miroiterie,
      • revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
      • installation électrique.

      Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires. Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

    • 10. Cours particuliers

      Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).