1. Mentions légales
2. Conditions générales d'utilisation
3. Conditions générales de diffusion sur le site www.topannonces.fr
4. Règles de rédaction

La consultation du site http://www.topannonces.fr, ci-après dénommée « topannonces.fr » implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation et de diffusion.

L'éditeur du service en ligne topannonces.fr est REGICOM, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social se situe ZI des Milles, Europarc de Pichaury - Bat. D5, 1330, Avenue Guillibert de la Lauzière, BP 30460, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 316 811 876.

Numéro de TVA intracommunautaire : TVA : FR 55316811876.

Le Directeur de la publication du site topannonces.fr est Monsieur Louis Echelard.
Le numéro de téléphone de l'éditeur est le 04.42.33.65.00.
Adresse e-mail : service-clients-web@topannonces.fr

Le site Topannonces.fr est hébergé par Iliad Entreprises 8, rue de la Ville-L'Eveque 75008 Paris.
Le numéro de téléphone de l'hébergeur est le 01 73 50 20 00.

1. Droits d'auteur

L'ensemble des éléments constituant le site topannonces.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de REGICOM, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site topannonces.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur
En conséquence, l'utilisateur du site topannonces.fr s'engage à ne pas :


• utiliser ou interroger le site topannonces.fr pour le compte ou au profit d'autrui ;
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentes sur le site topannonces.fr ;
• intégrer tout ou partie du contenu du site topannonces.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site topannonces.fr, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de REGICOM;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site topannonces.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REGICOM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.1 Droits du producteur de base de données

REGICOM est le producteur de la base de donnée constituée par le site topannonces.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REGICOM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.2 Droit de marque

Les dénominations et les logotypes « Topannonces.fr » et « La bonne affaire n'attend pas » sont des marques déposées, propriétés de REGICOM. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REGICOM se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à

2. Accès à l'extranet client du site topannonces.fr

Accês

L'espace professionnel du site topannonces.fr est réservé aux annonceurs clients de topannonces.fr. Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site topannonces.fr dans les conditions décrites à l'article ci-dessous.

Il appartient à l'utilisateur de l'espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.


3. Les services disponibles

L'extranet client permet à chaque client :

• d'accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le site topannonces.fr.
• de mettre personnellement en ligne ses offres et d'y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l'adresse suivante : serviceclient@spir.fr.


4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », topannonces.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro de déclaration : 1380694.

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (email) auprès de REGICOM :

Adresse :
REGICOM
Agence Internet
BP 30460
13592 Aix en Provence
Mail : service-clients-web@topannonces.fr

REGICOM est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REGICOM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.


5. Responsabilités

REGICOM décline toute responsabilité :

• en cas d'interruption de topannonces.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées;
• en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site topannonces.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site topannonces.fr (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site topannonces.fr. L'utilisateur du site topannonces.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre REGICOM dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.
• en cas de perte par l'utilisateur de topannonces.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

REGICOM se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du site topannonces.fr.


6. Liens hypertexte

Liens à partir du site topannonces.fr

Le site topannonces.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. REGICOM n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

Liens vers le site topannonces.fr

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site topannonces.fr sans l'accord préalable exprès de REGICOM.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site topannonces.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec REGICOM. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.


7. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site topannonces.fr, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur.

Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l’identification de l’internaute visiteur d’un site par ses cookies n’est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d’apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s’attarde et ainsi d’optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de Topannonces.fr ainsi que votre navigation sur d’autres sites.

7.1 - Pourquoi des cookies?

Topannonces.fr utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre à votre attente. Topannonces.fr et/ ou ses partenaire implante par défaut un ou plusieurs « cookies » sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous faciliter la navigation, de conserver vos critères de recherche, d’optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe.

La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.

7.2 – Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre d’effacer à tout moment les cookies stockés dans votre navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur votre ordinateur ?

Ouvrez votre navigateur Internet :

• Si vous utilisez Firefox, allez dans "outils" et sélectionnez "Effacer mes traces…". Cochez la case "cookies" et validez sur le bouton "Effacer mes traces maintenant"
• Si vous utilisez Internet Explorer, allez dans "outils\“ et sélectionnez "Options Internet". Dans l’onglet "général" de la fenêtre qui s’ouvre, cliquez sur "Supprimer les cookies"
• Si vous utilisez Safari, allez dans "Edition" et sélectionnez "Préférences". Dans l’onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s’ouvre cliquez sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer"
• Si vous utilisez Opera, allez dans "outils\“ et sélectionnez "Préférences", puis « Onglet avancé », puis rubrique « cookies ». Cliquez sur « Gérer les cookies ». Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.
• Une fois cette étape terminée, si vous souhaitez interdire toute nouvelle installation de fichiers "cookies", suivez la procédure indiquée au point 7.3.

7.3 - Gérer les cookies et paramétrer son navigateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l’enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l’accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.

Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies" (opt-out) ?

Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces paramétrages s’opèrent le plus souvent depuis le menu « outil » et « option internet » puis « vie privée » ou « confidentialité » de votre navigateur.

Ouvrez votre navigateur Internet :

• Si vous utilisez Mozilla Firefox, choisissez le menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pourrez également visualiser visualisant les cookies déposés.
• Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer , choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
• Si vous utilisez Safari , choisissez « Réglages généraux de safari », puis « Sécurité », vous pourrez alors décider d’accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés
• Si vous utilisez Opéra, choisissez le menu "Fichier" puis "Préférences" puis Vie Privée

Pour plus d’informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/


8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

REGICOM se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site topannonces.fr. Chaque internaute se connectant au site topannonces.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.


9. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.


10. Conditions Générales d'Utilisation du ClubAvantage

Fonctionnement
Le ClubAvantage est un service de Regicom, éditeur du site Topannonces.fr, en partenariat avec Plebicom, S. A au capital de 146625€, dont le Siège Social est situé au 16 quai de la Mégisserie - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 433 817 111

La société Regicom est une SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social se situe ZI des Milles, Europarc de Pichaury - Bat. D5, 1330, Avenue Guillibert de la Lauzière, BP 30460, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 316 811 876.
Le ClubAvantage permet à un membre d'être remboursé d'une partie des achats qu'il a effectués auprès des sites marchands partenaires de Regicom et de Plebicom..Le remboursement est soit un pourcentage du montant HT et hors frais de port de l'achat soit un montant fixe (bonus). L'utilisation de certains moyens de paiement permet d'augmenter les gains pour certains marchands (informations précisées dans l'annuaire des marchands partenaires).

L'adhésion au ClubAvantage est réservée aux seules personnes physiques majeures titulaires d'un compte bancaire en France
Un membre qui s'inscrit au ClubAvantage et qui, par ce fait, accepte les présentes conditions générales d'utilisation décrites ici, est titulaire d'un compte (ci-après « Compte ») accessible avec son email et son mot de passe. Il est autorisé d'ouvrir un seul compte par personne physique (identifiée par son email et son mot de passe). Ce compte répertorie l'ensemble des opérations effectuées sur les sites partenaires et les gains collectés. Les montants des gains pour les achats sont calculés en fonction du montant de l'achat (HT, hors frais de port et réductions) et du pourcentage en vigueur au moment de l'achat.
Le membre, pour pouvoir bénéficier des gains, doit respecter la procédure suivante:

1. Se connecter à moncompte.topannonces.fr/mon_compte.html et s'authentifier avec son adresse email et mot de passe
2. Cliquer sur « Mon Club Avantage »
3. Cliquer sur le logo/promotion du marchand ou utiliser nos moteurs de recherche.
4. Saisir le même e-mail que l’e-mail utilisé pour se connecter au ClubAvantage dans le formulaire du marchand

Les remises sont validées uniquement si :
- La procédure décrite ci-dessus a été respectée,
- La commande a été finalisée et le site partenaire payé
- Le partenaire a payé le montant de la commission due au site www.topannonces.fr

Les gains sont crédités sur le Compte du membre qui peut à tout moment demander le solde de son Compte lorsque les remises (ci-après « CashBack ») dépassent 10 €
Le membre sera remboursé par virement et devra vérifier l'exactitude de ses données personnelles renseignées dans la rubrique « Mon compte ». Le règlement lui parviendra dans un délai d’environ 15 jours (hors délai d'acheminement).
Le solde est purgé automatiquement si le membre ne fait aucun achat pendant une durée de 12 mois. Au bout de 2 ans d'inactivité le membre sera automatiquement désinscrit du site.
Les frais de traitements des paiements sont gratuits pour les virements.
Les réductions affichées pour les différents sites marchands peuvent être modifiées à tout moment. Certains marchands ont des restrictions mentionnées dans liste des marchands (par exemple pour VoyageSNCF pas de CashBack sur les billets de trains).
Regicom se réserve le droit de demander le remboursement de sommes indûment perçues par exemples pour des commandes annulées ou des gains de parrainage frauduleux.

RESPONSABILITE DE REGICOM
Regicom s'efforce de rendre disponibles tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le membre reconnaît cependant qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du ClubAvantage ne peut être garantie.
S'il y a une interruption du service pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, Regicom ne peut en être tenu pour responsable.
Sauf dol ou faute lourde, Regicom ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait :
d’erreurs ou d’omissions dans le service ClubAvantage,
de retard de crédit des gains sur le Compte du membre,
de vols ou détournements frauduleux du Compte du membre.

De tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation de la part de Regicom.

Regicom ne pourra être tenu responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

Regicom ne pourra être tenu responsable de la perte d'emails, le membre devant s'assurer de la validité de son adresse email personnelle apparaissant dans son compte.
Regicom se réserve le droit de radier un membre sans être tenus de lui verser une quelconque indemnité, s'il ne respecte pas les règles de bon fonctionnement du service. Le Compte sera alors clos et le solde envoyé à son propriétaire.

Regicom rappelle que les photos présentes sur le site n'ont aucune valeur contractuelle et que les informations affichées sont susceptibles de changements.
Il est rappelé que l'utilisation des services proposés par certains marchands nécessite une vigilance particulière de la part du membre, et notamment que certains produits ou services sont soumis à des réglementations particulières et/ou accessibles qu'à certaines catégories d'utilisateurs ou visiteurs du site.
Regicom n'est aucunement responsable des offres et prestations rendues par Plebicom, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution des commandes effectuées sur son site.

Regicom pourra modifier à tout moment les conditions du ClubAvantage ou mettre fin à ce dernier.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Regicom protège les données personnelles et la vie privée de ses membres. Regicom collecte directement les informations d'inscription du membre et les informations sur ses achats contenues dans les mails. Le membre autorise Regicom.com à utiliser les informations contenues dans les emails de confirmation de commande, annulation, livraison partielle, afin de calculer le montant dû et de créditer son compte. Ces données ne seront utilisées d'aucune autre manière, seules les statistiques sur les catégories d'achats seront utilisées par Regicom pour afficher sur le site des offres ciblées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles collectées lors de l'inscription au Club Avantage permettent la gestion des comptes des membres. Regicom s'engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers les informations nominatives communiquées par ses membres lors de leur inscription. A tout moment un membre peut modifier ses préférences dans la rubrique « mes préférences ».

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives au membre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Déclaration n°738626). Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Regicom par courrier à l'adresse postale suivante:
REGICOM
Agence Internet
BP 30460
13592 Aix en Provence cedex 3
clubavantage@topannonces.fr

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.

1. Acceptation des conditions générales de diffusion
1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.topannonces.fr édité par la société REGICOM - RCS Aix-en-Provence 316 811 876 - (ci-après REGICOM), implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de REGICOM, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à REGICOM.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à REGICOM être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4 L'acceptation de la diffusion de son annonce sur le site partenaire www.vivastreet.fr, édité par la société DM Services, implique pour l'annonceur l'acceptation des informations légales du site partenaire http://www.vivastreet.fr/legal-s00.


2. Diffusion

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève REGICOM, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, REGICOM se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.


2.5 REGICOM se réserve la possibilité, sans information préalable de l'annonceur, de diffuser également l'Annonce dans ses journaux Topannonces.fr.


3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, REGICOM, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni REGICOM, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.


3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni REGICOM, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 REGICOM se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site topannonces.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.


3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur le site topannonces.fr.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable


4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.


5. Divers


5.1 Les dénominations et les logotypes « Topannonces.fr » et « La bonne affaire n'attend pas » sont des marques déposées, propriétés de REGICOM. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REGICOM se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

1. Règles générales de rédaction :

• Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).
• Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par www.topannonces.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres, parfums…).
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
• Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
• Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
• Il est interdit d'insérer des mots-clés dans l'annonce supplémentaire dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
• Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
• L'adresse e-mail est obligatoire dans le texte de l'annonce et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

2. Règles particulières de rédaction :

1. Voitures / Motos / Caravaning / Utilitaires

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000.
Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion :
• la marque du véhicule
• le type (berline, coupé...),
• le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle.
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes :
• la consommation de carburant,
• les émissions de dioxyde de carbone.
Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
2250 euros.
Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :
• le mois et de l'année de la première mise en circulation,
• l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
• s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main),
• si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

2. Accessoires auto / deux-roues / bateau

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

3. Annonces immobilières

Les offres de vente

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.
Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».

Les offres de location

Si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Les offres de ventes accompagnées d'une référence à un crédit immobilier

Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation.
Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment :

• Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
• Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur.

Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites :
Exemple : Votre villa pour 500 € par mois.

Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

4. Informatique / Image & Son / Téléphonie / Mode & Beauté

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

5. DVD / Films / CD / Musique / Jeux vidéo / Billeterie

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée.
Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

La vente, notamment de Chèques Vacances, Chèques Restaurant, Chèques Déjeuner, Ticket Restaurant ou encore Chèques de table n’est pas autorisée sur le site.

6. Livres

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

7. Animaux

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

Voici la liste des mentions obligatoires :

• Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.

• Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (article 276-5 du Code rural).
Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chat chartreux », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chat type chartreux ».
La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.

• Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro Siren.

• Si vous diffusez votre annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

• Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).

En résumé, votre annonce doit contenir :

• L'age des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
• L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,
• Le numéro de Siren pour un professionnel,
• Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,
• La mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

Particularités liées à certaines races de chien.

La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite :

• Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race)
• Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Américan Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Mastiff ou boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Tosa, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Bull Terrier, non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.
Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

8. Emploi

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

• La bonne compréhension

L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

• Les mentions interdites

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas :

*les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux,
*les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :

*Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres.
*Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

• La gratuité de l'annonce

Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

9. Services

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités ci-dessous :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ;
• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
• Garde d'enfant à domicile;
• Soutien scolaire et cours à domicile;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
• Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ;
• Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile.

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ».

Exemples :
• « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ».
• « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».

Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) :

• le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
• le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers,
• les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,
• les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,
• le caractère payant ou non du devis,
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

- maçonnerie,
- fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation,
- ramonage,
- isolation,
- menuiserie,
- serrurerie,
- couverture,
- plomberie,
- installation sanitaire,
- étanchéité,
- plâtrerie,
- peinture,
- vitrerie, miroiterie,
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
- installation électrique.

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

10. Cours particuliers

Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).